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La cour d'assises

 
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MessagePosté le: Lun Mar 30 2009, 22:27    Sujet du message: La cour d'assises Répondre en citant

Compétence 

La cour d'assises juge les infractions les plus graves commises par les personnes majeures : les crimes (par exemple : meurtre, viol, crimes contre l'humanité) ainsi que les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime. 
Elle examine également les appels contre les décisions rendues par une première cour d'assises. 
Elle peut prononcer : 

  • des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps (au moins 10 ans), 
  • des peines d'amendes, 
  • des peines complémentaires (exemple: interdiction d'exercer une activité), 
  • Elle détermine le montant des dommages et intérêts dûs à la victime par la personne reconnue coupable. 


Composition 

La cour d'assises est composée de : 

  • 3 juges professionnels, le président et 2 assesseurs, qui forment la cour proprement dite, 
  • un jury composé de 9 jurés en première instance, 12 en appel, qui sont des citoyens tirés au sort, 
  • l'avocat général, 
  • le greffier. 
Toutefois, pour les actes terroristes et les infractions les plus graves relatives au trafic organisé des stupéfiants, la cour ne comprend pas de jury populaire, mais seulement des juges professionnels, un président entouré de 6 assesseurs. 


Tenue des assises 

Il y a une cour d'assises par département, installée en général au chef-lieu. 
La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente : elle siège par sessions, tous les 3 mois. 

Qu’est-ce qu’un procès d’assises ?
Le procès d’assises, s’il respecte les principes communs à toute audience, possède un caractère plus solennel, qui s’explique tant par la composition de la cour d’assises que par la nature des infractions qu’elle doit juger.


Compte tenu de la présence d’un jury populaire, les débats devant la cour d’assises doivent être intégralement oraux : en effet, seul le président a accès au dossier, les autres membres de la cour et du jury n’en prenant connaissance qu’au travers des interrogatoires et dépositions organisés à l’audience. Autre particularité : devant la cour d’assises, l’assistance par un avocat est obligatoire.



Le procès criminel commence par le tirage au sort des neuf jurés. À cette occasion, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. public et l’accusé disposent de la faculté discrétionnaire d’en révoquer respectivement 4 et 5.


L’audience proprement dite peut alors commencer : elle se déroule selon une procédure identique à celle suivie devant le tribunal correctionnel. Les débats consacrés à la personnalité de l’accusé y occupent néanmoins une place plus importante. À l’issue des débats, la cour entend la plaidoirie du représentant des parties civiles, les réquisitions du ministère public (qui, devant la cour d’assises, prend le nom d’ « avocat général »), et les explications de la défense. L’accusé a la parole en dernier.


Le président donne alors lecture aux jurés du texte leur expliquant ce que la loi attend d’eux (et qui consiste dans cette notion d’intime conviction), avant qu’ils ne se retirent pour délibérer. Contrairement à ce qui est possible devant le tribunal correctionnel, le verdict doit être rendu dans la foulée, à l’issue d’un vote à bulletin secret.


La compétence de la cour d'assises
Sa compétence matérielle :

Sa compétence concerne tous les crimes de droit commun commis par les majeurs.Elle siège également en formation de cour d'assises des mineurs avec des jurés, quand il s'agit de crimes commis par des mineurs.

Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue, échappent à la cour d'assises et sont jugés par la cour d'assises spéciale ne comprenant pas de jury populaire. La Cour de justice de la République est compétente lorsque le crime est commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions.

Sa compétence territoriale :
On prend en considération :
- le lieu où est commis le crime
- le lieu de la résidence de l'accusé
- le lieu de l'arrestation.

Quelles sont les sanctions prononcées par la cour d'assises ?
La cour d'assises peut prononcer :

- des peines de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps, ou d'emprisonnement ferme ou avec sursis ;
- des peines d'amendes ;
des peines complémentaires (ex : interdiction d'exercer une activité, obligation de se soigner...).

La décision de la cour d'assises est-elle susceptible d'appel ?
Depuis le 1er janvier 2001, les condamnations rendues par une cour d'assises peuvent être contestées.
L'appel est porté devant une autre cour d'assises qui réexamine l'affaire. L'arrêt de la cour d'assises d'appel peut faire lui-même l'objet d'un pourvoi en cassation.
La cour d'assises d'appel
L'appel de la décision de la cour d'assises, doit être formé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de l'arrêt.

Ainsi, peuvent faire appel :

- l'accusé ;
- le ministère public ;
- la personne civilement responsable ;
- la partie civile.
La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.

Cette cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 12 jurés.Conformément à l'article 380-5 du Code pénal, quand la partie civile est seule à faire appel, son appel est porté devant la chambre des appels correctionnels, et ne concerne que les dommages et intérêts.



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MessagePosté le: Lun Mar 30 2009, 22:27    Sujet du message: Publicité

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